15.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même un règlement d’emprunt ou une appropriation spécifique à cette fin au budget de la ville.
Malgré l’existence d’engagements conditionnels au sens du deuxième alinéa de l’article 16 ou de demandes de subvention placées sur la liste d’attente visée au deuxième alinéa de l’article 26, la ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme.
15.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même un règlement d’emprunt ou une appropriation spécifique à cette fin au budget de la ville.
Malgré l’existence d’engagements conditionnels au sens du deuxième alinéa de l’article 16 ou de demandes de subvention placées sur la liste d’attente visée au deuxième alinéa de l’article 26, la ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme.
